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Auteur : État Français
Ouvrage : Statut des juifs Français et Etrangers en France occupée France non occupée et aux colonies et pays de Protectorats Gestion des entreprises privées de leurs dirigeants Législation française et ordonnances allemandes Publié sous le contrôle de la rédaction du Recueil des Sommaires de la Jurisprudence Française et Recueil des Lois Usuelles réunis.
Année : 1941

Lien de téléchargement : Etat_Francais_-_Statut_des_juifs.zip

Art. 1er. - Il est créé, pour l'ensemble du territoire national, un commissariat général aux questions juives. Art. 2. - Le commissaire général aux questions juives a pour mission: 1° De préparer et proposer au chef de l'Etat toutes mesures législatives relatives, à l'état des juifs, à leur capacité politique, à leur aptitude juridique à exercer des fonctions, des emplois, des professions; 2° De fixer, en tenant compte des besoins de l'économie nationale, à la date de la liquidation des biens juifs dans les cas où cette liquidation est prescrite par la loi ; 3° De désigner les administrateurs séquestres et de contrôler leur activité. Art. 3. - Le commissaire général est désigné par arrêté du ministre secrétaire d'Etat chargé de la vice-présidence du conseil. ...